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La production et la commercialisation de plante de pépinière de
vigne est réglée dans les états membres de l'Union Européenne
par la Directive 2002/11/CE du CONSEIL du 14 février 2002 qui modifie la
Directive 68/193/CEE relatif à la commercialisation des matériels
de multiplication végétative de la vigne et on abolit la Directive
74/649/CEE.
En Espagne, la Directive Européenne est appliquée par le décret
royal 208/2003, du 21 février, par lequel on approuve le règlement
technique de contrôle et certification de plantes de pépinière
de vigne, qui a été modifié par Ordre APA 2474/2006.
Le décret royal 58/2005, du 21 janvier, par lequel on adopte des mesures
de protection contre l'introduction et diffusion dans le territoire national
et de la Communauté européenne d'organismes nuisibles pour les
végétaux ou les produits végétaux, ainsi que pour
l'exportation et le transit envers des pays tiers, est la législation
relative à l'utilisation du certificat phyto-sanitaire.
Le Bureau espagnol de Variétés Végétales, appartenant
au Ministère de l'Agriculture, Pêche et Alimentation coordonne
les actions de contrôle et certification de plantes et semences produites
en Espagne. Les compétences en matière d'agriculture sont transférées
aux différentes Communautés autonomes et en Navarre, l'organisme
de contrôle et la certification de plante de pépinière de
vigne est EVENA (Station de Viticulture et Oenologie de Navarre) appartenant
au Département Agriculture, Élevage et Alimentation du Gouvernement
de Navarre. Cet organisme effectue les actions et les contrôles pertinents
conformé au décret royal 208/2003, pour assurer l'identité
variétale et l'absence pestes et maladies, afin de confirmer la qualité
de notre produits.
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